Amendement n° AS737 de M. Philippe Vigier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la plateforme des données de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.