Amendement n° AS740 de M. Philippe Vigier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , l’obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les systèmes d’information des établissements de santé, ».

L'exposé des motifs

Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation…) ont engendré des surcoûts importants pour les établissements de santé. Ce projet d’espace numérique doit pouvoir se déployer sans surcoût pour les établissements, ce qui sera aussi une garantie de réussite. L’État comme les offreurs de services (éditeurs de logiciels) doivent rendre ce dispositif compatible avec … (extrait)