Amendement n° AS741 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ouvrir aux infirmières et infirmiers la possibilité de programmer, jusqu’à guérison, les soins liés au traitement local des plaies chroniques. La prévalence des plaies chroniques avoisine 2 millions de personnes en France. Les soins de plaies aiguës ou chroniques constituent une prise en charge longue, continue, souvent complexe et coûteuse. Les infirmières, confrontées qu… (extrait)