Amendement n° AS746 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement à 6 mois, au lieu des 12 mois proposés. La procédure de certification est demandée par l’ensemble des parties prenantes depuis de nombreuses années et il semble se dégager un certain consensus autour de cette mesure. Ainsi, il apparaît sensé d’accélérer sa mise en oeuvre.