Amendement n° AS758 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». I. - À l’alinéa 17, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». III. - À l’alinéa 19, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement à 6 mois afin que les mesures de simplification du présent article soient effectives le plus vite possible.