Amendement n° AS763 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accélérer le calendrier de la mise en oeuvre des mesures proposées.