Amendement n° AS768 de Mme Nathalie Elimas à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en précisant les modalités du renouvellement de la gouvernance et de la durée de la structure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que, quel que soit le statut juridique adopté par la CPTS, les modalités du renouvellement de la gouvernance et de la durée de la structure seront précisés. La stratégie « Ma Santé 2022 » affiche une ambition forte pour le déploiement des CPTS : celles-ci doivent couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin du quinquennat. Ce déploiement doit, en particulier, permett… (extrait)