Amendement n° AS771 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La commission médicale de groupement a un rôle décisionnaire dans l’organisation médicale de groupement hospitalier du territoire ».

L'exposé des motifs

La commission médicale de groupement ne doit pas être une simple instance consultative, comme elle l’est actuellement. Les membres de ces commissions sont ancrés dans les réalités territoriales, ils connaissent les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers pour accéder aux soins. Les membres de la commission médicales pourront ainsi proposer des axes d’amélioration d’accès aux soins pour … (extrait)