Amendement n° AS776 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les projets de communautés professionnelles territoriales de santé font l’objet d’une simple transmission à l’agence régionale de santé lorsque cette dernière ne participe pas au financement du projet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé, en prévoyant une simple transmission à l’agence régionale de santé, et non une approbation, lorsque cette dernière ne finance pas le projet.