Amendement n° AS777 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et la caisse nationale d’assurance maladie ».

L'exposé des motifs

Au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), siègent des médecins, des représentants des usagers, des statisticiens, …. Il convient par conséquent de les associer à la concertation sur l’analyse, le traitement des données recueillies. La CNAM possède une vision plus pertinente que des organismes responsables des systèmes de d’information. Laisser le recueil des données aux seuls orga… (extrait)