Amendement n° AS778 de M. Philippe Vigier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les étudiants orthoptistes privilégient les stages à l’hôpital ou auprès d’ophtalmologues libéraux. Ces stages sont mieux encadrés. Ils sont aussi plus attractifs, car soumis à une obligation de rémunération au sens de l’article L. 124-6 du Code de l’éducation. Toutefois, ces stages sont essentiellement consacrés à une assistance lors de consultations ophtalmologiques. Les missions d… (extrait)