Amendement n° AS779 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « utilisateurs publics et privés » les mots : « utilisateurs publics ».

L'exposé des motifs

Les données recueillies au sein de la plateforme de données de santé doivent rester sous la responsabilité publique afin d’éviter toute dérive dans l’usage de ces données.