Amendement n° AS781 de M. Pierre Dharréville à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les aitres acteurs de santé ».

L'exposé des motifs

Cette partie de l’article renvoie à une logique libérale d’individualisation du parcours de santé. Il rend responsable l’usager de son parcours de santé. Un nombre trop important de français renonce aux soins pour des raisons financières. Avec le financement au parcours de soin, cette individualisation va accentuer ce renoncement. C’est une nouvelle attaque contre le principe de solidarité sur leq… (extrait)