Au 3° du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « achats. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement support du groupement hospitalier de territoire transmet chaque année au comité mentionné à l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale et à l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431-1 du présent code un rapport financier relatif à ses achats de médicaments dans des conditions fixées par décret. Le co… (extrait)
Un rapport de la Cour des Comptes sur les achats hospitaliers, rendu public en juin 2017, a souligné qu’en matière de médicaments : « L’achat par un établissement hospitalier se caractérise par l’asymétrie d’informations entre ce dernier et les laboratoires et l’opacité sur les conditions obtenues par les autres acheteurs (…) Les acheteurs hospitaliers, nombreux et encore trop dispersés, ne dispos… (extrait)