Amendement n° AS791 de M. Cédric Villani à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « Art. L 1462-1. - Il est créé une société par actions simplifiée d’entreposage et de traitement des données de santé dénommée « Plateforme des Données de Santé ». « Elle est notamment chargée : » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 48 et au début de l’alinéa 50, substituer au mot : « Il » le mot « Elle ».

L'exposé des motifs

Le groupement d’intérêt public (GIP) « Institut national des données de santé » (INDS) est actuellement constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. L’audition publique sur le thème « int… (extrait)