Amendement n° AS804 de M. Brahim Hammouche à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « et d’autres professionnels de la santé au sens de la directive 2001/24/UE susvisée, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE » ; ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à intégrer les professionnels de la santé tels que les psychologues au sein des communautés professionnelles territoriales de santé afin d’améliorer la coopération entre tous les acteurs de la santé et ceux de la santé mentale. Cela est d’autant plus justifié que les psychologues concourent déjà aux diagnostics et à la réalisation des projets territoriaux de santé de santé mental… (extrait)