Amendement n° AS807 de M. Pierre Dharréville à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les données de l’espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées et confiées aux assurances privées. »

L'exposé des motifs

Depuis de trop nombreuses années, les gouvernements ont renforcé l’emprise de l’assurance maladie et des professionnels de santé, pour mieux les livrer aux assureurs et aux compagnies financières. Ces derniers n’ont qu’un objectif : celui de réaliser des bénéfices sur le dos des usagers. L’ambition de cet amendement est de conserver les données dans le domaine public afin que celles-ci ne soient p… (extrait)