Rejeté.
L’article L. 6113-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette évaluation a lieu chaque année et dans chaque équipe de soins de l’établissement. Elle rend compte de la qualité et de la sécurité des soins, de la pertinence de l’organisation des équipes, de la qualité de vie au travail des personnels soignants, et de la qualité de prise en charge des patients. « Le rapport de cette évaluation est rendu à la commission médicale d’établissement, à la commissi… (extrait)
Cet amendement vise à créer une procédure d'évaluation collective des équipes de soins au sein des établissements de santé. A ce jour, des dispositions du code de la santé publique prévoient que chaque établissement de santé dispose d'une procédure d'autoévaluation. Par ailleurs, les établissements de santé sont soumis à des procédures d'évaluation et de certification par la Haute Autorité de Sant… (extrait)