Rejeté.
L’article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 4111-1, le représentant de l’État dans la région de Guadeloupe peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région. »
Cet amendement vise à transcrire pour la Guadeloupe la dérogation permise par l'ordonnance 2005-56 du 26 janvier 2006, qui permet à la collectivité territoriale de Guyane de recruter des médecins étrangers sur autorisation du représentant de l'Etat dans la région. Cette mesure permet - après contrôle des services déconcentrés de l'Etat et du ministère de la Santé - de recruter des médecins spécial… (extrait)