Amendement n° AS842 de M. Jean-Pierre Door à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d’exercice d’une profession médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refléter la composition professionnelle de la commission médicale de groupement dont les compétences sont exercées seulement dans le domaine médical, mais aussi dans les domaines maïeutique, odontologique et pharmaceutique.