Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) L’article L. 4311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » ;
L’amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance. Il s’agit en conséquence d’inciter à inclure dans la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux fondée sur les dispositions des articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale et dans la nomenclature générale des act… (extrait)