Rejeté.
Le cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »
L’alinéa 4 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique introduit par l’art. 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a ouvert un droit de prescription pour les infirmiers. L’exposé des motifs de cet article précisait qu’il s’agissait permettre aux infirmiers « d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit… (extrait)