Amendement n° AS879 de M. Jean-Pierre Door à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 de l’article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique ». Cette disposition conduit à revoir la définition même, de l’établissement de santé qui est posée par l’article L.6111-1 du code de la santé publique et qui suppose une personnalité morale pour êtr… (extrait)