Tombé.
L’article L. 4011-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; 3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs s… (extrait)
Il apparaît désormais impératif de déverrouiller le régime des protocoles de coopération permettant des délégations et des transferts de compétence entre professionnels de santé. Ces dispositifs concourent, en effet, à l’atteinte de plusieurs objectifs majeurs : , optimiser le système de soins en répondant à des besoins locaux et en facilitant l’accès aux soins dans les territoires peu dotés en mé… (extrait)