Amendement n° AS897 de M. Jean-Pierre Door à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. III. - En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots : « d’affectation » les mots : « de recrutement ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi permet d’éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant en établissement sous divers statuts, à travers l’autorisation temporaire d’exercice délivrée au dépôt du dossier auprès de la CAE régionale. Il est cependant proposé de retirer le principe d’affectation pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences pour l’extinction de la liste C, c… (extrait)