Amendement n° AS905 de M. Julien Dive à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou l’agence de santé ».

L'exposé des motifs

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une région, le projet de loi prévoit la création d’une agence de santé à Mayotte qui sera dotée des mêmes missions et des mêmes compétences qu’une agence régionale de santé. Cet amendement vise à prendre en compte la création de cette agence de santé à Mayotte.