Amendement n° AS907 de M. Julien Dive à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées »

L'exposé des motifs

La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population, or les collectivités territoriales sont les mieux à même d'informer sur ces besoins. Cet amendement vise à permettre d'associer l… (extrait)