Amendement n° AS910 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et sur la promotion de la bientraitance » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. » II.- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2 est ainsi modifié : a) Après le pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise : premièrement, à compléter les réflexions éthiques au sein des établissements de santé en introduisant l’obligation d’élaborer un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance deuxièmement, à introduire ce plan pour les établissements et services médico-sociaux, troisièmement, à obliger les établissements et services médico-sociaux à mener en leur sein … (extrait)