Rejeté.
L’article L. 1413-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d’accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et les personnes mentionnées à l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables y comp… (extrait)
Cet amendement vise en premier lieu à élargir explicitement les événements indésirables associés à des soins (EIGS) aux actes et situations de maltraitance recensés sur la plate-forme de signalement en ligne mise en place par le ministère des solidarités et de la santé. Enfin, il étend l’analyse des causes des événements indésirables et des actes et situations de maltraitance par les professionnel… (extrait)