Amendement n° AS915 de M. Brahim Hammouche à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). - L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° D’élaborer des référentiels destinés au diagnostic ou à l’auto-diagnostic des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux au regard de facteurs de risques identifiés de maltraitance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier à l’HAS une mission de prévention des actes de maltraitance en développant des outils de diagnostic et d’auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux. Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 … (extrait)