Amendement n° AS924 de M. Joël Aviragnet sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de rendre obligatoire la présence de parlementaires dans les conseils territoriaux de santé (CTS). Actuellement les CTS sont constitués par les directeurs d’Agences régionales de santé et ils regroupent des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catég… (extrait)