Amendement n° AS925 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées.

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA). La loi de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de ce que l’on peut appeler « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. En France, le choix a été fait de le déployer au sein d’une équipe, en commençant par la profession d’infirmier. Le derni… (extrait)