Amendement n° AS927 de M. Joël Aviragnet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « affectés » (deuxième phrase), rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « recrutés par contrat avec l’établissement auquel appartient le service formateur. » II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 66 et 81.

L'exposé des motifs

Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE permet aux hôpitaux périphériques de disposer de ressources humaines indispensables à leur fonctionnement notamment en anesthésie, dans les services d’urgence et en radiologie. Mettre fin à ce type de recrutement par contrat fait peser un risque sur le bon fonctionnement de ces hôpitaux. En effet, avec un système national d’affec… (extrait)