Amendement n° AS931 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1.- Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale … (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement le groupe socialiste propose de mettre en place un conventionnement "sélectif" ou "territorialisé" des médecins libéraux pour assurer une meilleure répartition de ces praticiens sur le territoire national. Les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2017 par l’Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine génér… (extrait)