Amendement n° AS932 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement (de replis) propose d’expérimenter pendant trois ans le conventionnement sélectif des médecins afin de lutter contre la désertification médicale et faciliter l'accès aux soins dans tous les territoires de la République. Le Gouvernement semble refuser par principe le conventionnement sélectif des médecins au motif que cela n'aurait pas donné de bons résultats dans les pays qui ont op… (extrait)