Amendement n° AS933 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement à l'initiative de l'AMF propose que les CPTS s'appuient sur les contrats locaux de santé (CLS), lorsqu'ils existent, pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en œuvre. Les CLS sont portés conjointement par une collectivité locale et l'ARS. C'est un outils qui fonctionne bien car il se construit localement, au plus près des réalités territoriales, avec les professionnels de… (extrait)