Amendement n° AS936 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, dont l'AMF est à l'origine, propose de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des GHT. Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ne peuvent se traiter sans les élus aujourd’hui cantonnés au sein du comité territorial des élus locaux, instance consultative dont le rôle et l’influence sont limités. … (extrait)