Amendement n° AS937 de M. Joël Aviragnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, dont l'UNIOPSS et l'APF France Handicap sont à l'origine, propose d'ouvrir le bénéfice de l'exercice médical de praticiens aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme d… (extrait)