Amendement n° AS940 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par » la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « le conseil territorial de santé défini à l’article L1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement présenté par le groupe socialiste est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé. L'article 7 propose la création du projet territorial de santé et assure l’approbation des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) par le directeur général de l'ARS. C… (extrait)