Amendement n° AS945 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L312-5 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, dont l'UNIOPSS est à l'origine, propose une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux personnes âgées et personnes en situation de handicap. Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs (projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des Projets médi… (extrait)