Amendement n° AS946 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, dont l'UNIOPSS est à l'origine, propose une clarification qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n’existent pas en tant que tel. Il s'agit d'une précision rédactionnelle, néanmoins importante.