Amendement n° AS957 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale propose, afin de lutter contre le non recours aux soins et les effets de la désertification médicale, de donner la possibilité aux CPAM de désigner un médecin traitant en cas d’impossibilité d’accès à un médecin. 8,6 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas de médecins traitants et 75 Caisses Primaires d’Assurance Maladie identifient des difficultés d… (extrait)