Amendement n° AS962 de M. Joël Aviragnet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les professionnels de santé de l’inscription et de l’utilisation des données de santé à leur égard lors de l’utilisation de la plateforme des données de santé. En effet, les professionnels de santé parfois mentionnés par leurs noms/prénoms/sexe par exemple dans les bases de données de santé doivent pouvoir bénéficier d’une totale i… (extrait)