Amendement n° AS963 de M. Joël Aviragnet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et donne son consentement libre et inconditionné à l’ouverture de son espace numérique de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article disposant de l’ouverture d’un espace numérique de santé afin de le rendre plus solide juridiquement. En effet, la notion de consentement vient ici compléter celle de l’initiative et permet d’adapter le texte aux dispositions prévues par le RGPD de la manière la plus complète. Cette disposition permet ainsi d’éviter les c… (extrait)