Amendement n° AS964 de M. Joël Aviragnet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l’utilisateur a accès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’utilisation des données de santé contenues dans l’espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourraient servir à l’accompagnement médical du patient. Ainsi, le professionnel de santé n’a pas d’intérêt d’user des données produites par des applications ou des objets connectés. En outre, cet amendement … (extrait)