Amendement n° AS965 de M. Joël Aviragnet sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »; 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « - dans le domaine de l’aménagement en santé du territoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en santé des territoires. Les modalités de son organisation, prévoyant sa déclinaison départementale, seront fixées par décret. Actuellement les élus, qui sont pourtant directement concernés par l’offre de soins su… (extrait)