Amendement n° AS967 de M. Joël Aviragnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

L'exposé des motifs

Lors de la présentation de sa PPL sur les mesures d'urgences pour faire face à la désertification médicale, le groupe socialiste proposait d'élargir les compétences du médecin adjoint. Avec cet amendement, nous proposons d'ouvrir le statut des médecins adjoints au secteur privé comme au secteur public. La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses que l'on peut formuler pour fair… (extrait)