Amendement n° AS970 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste s’oppose à ce que le Gouvernement définisse par l’intermédiaire d’une ordonnance la future carte hospitalière française. Cet amendement supprime donc l’alinéa de cet article qui prévoit de déterminer la carte des hôpitaux de proximité par l’intermédiaire d’une ordonnance. Il n’est pas acceptable, alors que la crise des gilets jaunes a révélé de nombreuses fractures sociales et… (extrait)