Amendement n° AS971 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste propose d'écouter la période prévue pour la présentation de cette ordonnance. Cet article propose un délai de 18 mois pour prendre l'ordonnance, nous proposons un délai de 6 mois comme pour les ordonnances travail. Ce délai est largement suffisant à notre sens. Il permettra à la représentation nationale de suivre l'évolution des travaux dans un temps convenable.… (extrait)