Amendement n° AS974 de M. Joël Aviragnet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, dont la FHF, la FEHAP, la FHP et UNICANCER sont à l'origine, propose d'ouvrir la gouvernance de la plateforme des données de santé aux établissements hospitaliers qui sont les principaux acteurs de ces données. Nous considérons que les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la nouvelle plateforme des données de santé, en tant … (extrait)